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7. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Médiateur désigné : [nom + site du médiateur de la consommation].
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

8. Responsabilité

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