Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : — PRO-DIG-IT, SIREN 
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Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services informatiques et numériques fournies par PRO-DIG-IT (ci-après « le Prestataire ») à tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») : dépannage et maintenance informatique, installation de logiciels et licences, configuration mail et mobile, sauvegarde et récupération de données, réseau, câblage et vidéosurveillance. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis. L'établissement d'un devis peut être facturé 10 € ; le diagnostic (29 €) est offert en cas d'acceptation du devis. La commande est ferme à la signature du devis (par tout moyen, y compris électronique) ou à la validation expresse du Client. Les devis ont une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Les tarifs affichés sont indiqués « à partir de » et à titre indicatif ; ils sont adaptés selon le projet, le volume, le niveau de matériel et la complexité, et confirmés dans le devis. Le matériel, les licences et abonnements éventuels sont facturés en sus. Un déplacement de 15 € s'applique dans Lyon intra-muros ; hors zone, sur devis.
Article 4 — Modalités d'exécution
Les prestations sont réalisées au domicile / sur le site du Client ou à distance (prise en main sécurisée), selon la prestation. Le Client s'engage à fournir un accès et un environnement de travail adaptés, ainsi que les informations, identifiants et autorisations nécessaires. Il est vivement recommandé au Client de sauvegarder ses données avant toute intervention. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Article 5 — Récupération de données
Les prestations de récupération et de sauvegarde de données sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat : aucune garantie de récupération intégrale ne peut être donnée, l'état des supports pouvant rendre les données partiellement ou totalement irrécupérables. Le Client reconnaît en être informé et demeure responsable de ses propres sauvegardes.
Article 6 — Paiement
Sauf convention particulière, le règlement s'effectue à la fin de l'intervention ou à réception de la facture. Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal sont exigibles, ainsi que, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).
Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Toutefois, si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît que : (i) la prestation entièrement exécutée avant la fin du délai met fin au droit de rétractation ; (ii) en cas de rétractation d'une prestation commencée, il devra régler le montant correspondant au service déjà fourni. Pour se rétracter, le Client notifie sa décision par courrier ou e-mail à 
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Article 8 — Garanties et responsabilité
Le matériel et les licences fournis bénéficient des garanties légales et de celles de leurs fabricants/éditeurs. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne saurait excéder le montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données non sauvegardées par le Client, ni des conséquences d'un usage non conforme du matériel ou des logiciels après intervention.
Article 9 — Confidentialité
Le Prestataire s'engage à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, données, codes sources, codes d'accès, mots de passe, documentation technique et tout autre élément confidentiel auxquels il aura accès dans le cadre de l'exécution de la prestation. Sont notamment considérés comme confidentiels : les codes sources, applications et développements du Client ; les identifiants et moyens d'authentification ; les bases de données et leur contenu ; l'infrastructure et l'architecture système ; les processus métier ; toute information commerciale, financière ou stratégique.
Cette obligation prend effet à la signature du devis et demeure applicable sans limitation de durée, y compris après l'achèvement de la prestation. Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, limite l'accès aux seules personnes ayant besoin d'en connaître, ne reproduit pas les informations confidentielles sauf nécessité technique, et restitue ou détruit ces informations à l'issue de la prestation sur demande du Client. Le Prestataire s'interdit de divulguer à des tiers tout ou partie de ces informations sans l'accord écrit et préalable du Client. Toute violation expose le Prestataire aux poursuites et à la réparation intégrale du préjudice.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité et au RGPD.
Article 11 — Litiges, médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom + site du médiateur], ou à la plateforme européenne : ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.