Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Pro-Dig-It
Auto-entrepreneur
RCS Lyon : 528 961 006
18, rue de La Favorite, 69005 Lyon
Téléphone : 06 76 71 39 50
Email : contact@pro-dig-it.com
Représentée par : Thomas Müger

Ci-après désignée « le Prestataire »

Et toute personne physique ou morale, ci-après désignée « le Client », souhaitant bénéficier des services proposés par Pro-Dig-It.

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations suivantes :

• Dépannage informatique à domicile

• Création de sites internet

• Assistance et conseil informatique

• Maintenance informatique

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Devis et commande

2.1 Devis

Les devis sont établis gratuitement et sont valables pendant 3 mois à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.

2.2 Commande

La commande est considérée comme définitive après :

• Acceptation du devis signé par le Client (signature manuscrite ou électronique)

• Versement de l’acompte éventuel

• Confirmation écrite (email) de la commande

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de commande.

Article 3 – Tarifs

3.1 Tarifs applicables

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Prestataire bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), la TVA n’est pas applicable.

Les tarifs comprennent :

• Le temps d’intervention

• Les frais de déplacement dans un rayon de 20 km autour de Lyon 5ème

• Au-delà de 20 km, les frais de déplacement sont facturés en sus selon le barème suivant : [à préciser]

3.2 Révision des prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation du devis.

3.3 Prestations supplémentaires

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire et devra être acceptée par le Client avant son exécution.

Article 4 – Conditions de paiement

4.1 Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue :

• En espèces (dans la limite légale)

• Par chèque

• Par virement bancaire

• Par carte bancaire

• Via tout autre moyen convenu entre les parties

4.2 Échéances de paiement

Pour les interventions à domicile :

• Paiement à l’issue de la prestation

Pour la création de sites internet :

• Acompte de 30% à la commande

• 40% à la validation de la maquette

• Solde de 30% à la livraison

Les modalités de paiement peuvent être adaptées selon la nature et le montant de la prestation, en accord avec le Client.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce :

• Des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement appliquées

• Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible

• Le montant des frais de recouvrement peut être supérieur si les frais réellement engagés dépassent ce montant

Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate des prestations en cours jusqu’à règlement complet des sommes dues.

Article 5 – Exécution des prestations

5.1 Délais d’intervention

Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la disponibilité du Prestataire et la complexité de la prestation.

Pour les interventions urgentes, le Prestataire s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie formelle.

5.2 Accès au matériel

Le Client s’engage à :

• Fournir un accès libre et sécurisé à son matériel informatique

• Sauvegarder ses données avant toute intervention

• Communiquer les mots de passe nécessaires à l’intervention

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte de données non sauvegardées par le Client.

5.3 Obligations du Client

Le Client doit :

• Être présent ou représenté lors des interventions à domicile

• Fournir les informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation

• Valider les différentes étapes des projets de création de sites internet dans les délais convenus

5.4 Suspension des prestations

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de :

• Non-paiement des factures

• Manquement du Client à ses obligations

• Force majeure

Article 6 – Garanties et responsabilités

6.1 Garantie des prestations

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations selon les règles de l’art et à apporter tout son savoir-faire.

Une garantie de bon fonctionnement est assurée :

• Pour les interventions à domicile : 7 jours à compter de l’intervention

• Pour la création de sites internet : 30 jours à compter de la livraison

Cette garantie couvre uniquement les dysfonctionnements directement liés à l’intervention du Prestataire.

6.2 Limites de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du matériel par le Client

• De la perte de données non sauvegardées préalablement par le Client

• Des dysfonctionnements liés à du matériel défectueux ou obsolète

• Des dommages causés par des virus ou logiciels malveillants présents avant l’intervention

• De l’incompatibilité de certains logiciels ou matériels

• Des interruptions de service dues à des tiers (fournisseurs d’accès, hébergeurs, etc.)

6.3 Assurance

Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Une attestation peut être fournie sur demande.

6.4 Plafonnement de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée.

Article 7 – Sauvegarde des données

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données. Il est fortement recommandé d’effectuer une sauvegarde complète avant toute intervention.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données survenant lors d’une intervention, sauf faute lourde prouvée de sa part.

En cas de besoin, le Prestataire peut proposer une prestation de sauvegarde de données en supplément.

Article 8 – Confidentialité et données personnelles

8.1 Confidentialité

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client lors des interventions.

8.2 Protection des données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Les données collectées sont destinées exclusivement à l’exécution des prestations et ne seront en aucun cas cédées à des tiers.

Pour exercer ces droits : contact@pro-dig-it.com

8.3 Accès aux données du Client

Dans le cadre de ses interventions, le Prestataire peut être amené à accéder à des données personnelles du Client. Cet accès est strictement limité aux besoins de la prestation et le Prestataire s’engage à ne pas divulguer, copier ou utiliser ces données à d’autres fins.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 Sites internet

Pour les prestations de création de sites internet :

• Les contenus fournis par le Client restent sa propriété

• Le code source et les développements spécifiques deviennent la propriété du Client après paiement intégral

• Les éléments standards (CMS, thèmes, plugins) restent soumis à leurs licences respectives

• Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf demande contraire du Client

9.2 Documents et supports

Tous les documents et supports créés dans le cadre des prestations sont protégés par le droit d’auteur et ne peuvent être reproduits sans autorisation.

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.

Pour les prestations n’ayant pas encore débuté, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email.

Article 11 – Annulation et report

11.1 Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier).

Délais d’annulation :

• Plus de 48 heures avant l’intervention : annulation gratuite, remboursement de l’acompte éventuel

• Moins de 48 heures avant l’intervention : facturation de 50% du montant prévu

• Absence du Client au rendez-vous : facturation de 100% du déplacement

11.2 Report

Un report peut être demandé sans frais supplémentaires si la demande intervient au moins 48 heures avant l’intervention prévue.

11.3 Annulation par le Prestataire

En cas d’impossibilité d’honorer la prestation (maladie, force majeure), le Prestataire s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer un report ou un remboursement intégral.

Article 12 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, incendie, panne des réseaux de télécommunications, épidémie, etc.

Article 13 – Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 14 – Réclamations et médiation

14.1 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la prestation :

• Par email : contact@pro-dig-it.com

• Par courrier : Pro-Dig-It, 18 rue de La Favorite, 69005 Lyon

14.2 Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation :

CNPM – Centre National de la Médiation
23 rue Monge – 75005 PARIS
Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu
Email : cnpm@cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de l’Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour les litiges avec un consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du domicile du Client ou du lieu de livraison de la prestation.

Article 16 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.